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1 demande reconventionnelle
Dictionnaire de droit français-russe > demande reconventionnelle
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2 demande reconventionnelle
Dictionnaire Français-Russe d'économie > demande reconventionnelle
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3 demande reconventionnelle
Французско-русский универсальный словарь > demande reconventionnelle
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4 demande
f1) просьба, ходатайство; заявление; требование2) заявкаdéposer une demande — подавать ходатайство; подавать заявку;
établir une demande — составлять ходатайство; составлять заявление;
exposer une demande — опубликовывать заявку;
3) запрос4) иск, исковое заявление;acquiescer à la demande — признавать иск, отказываться от исковых требований;
à compter de la demande — со дня предъявления иска; со дня подачи заявки;
examiner une demande — рассматривать иск; проводить экспертизу заявки;
former une demande — предъявлять иск;
maintenir une demande — поддерживать иск; подтверждать заявку;
produire une demande — подавать заявку;
refuser une demande — отказывать в удовлетворении ходатайства, отклонять ходатайство; отказывать в иске; отклонять заявку;
régulariser une demande — устранять недостатки заявки; исправлять недостатки искового заявления;
rejeter [repousser] une demande — отказывать в удовлетворении ходатайства, отклонять ходатайство; отказывать в иске; отклонять заявку
5) спрос•demande de brevet antérieure, demande de brevet antérieurement déposée — предшествующая заявка на патент
demande de certificat d'auteur, demande de certificat d'inventeur — заявка на выдачу авторского свидетельства
demande divisionnaire, demande divisionnelle — выделенная заявка
- demande acceptéedemande scindée, demande de scission, demande séparée — выделенная заявка ( в изобретательском праве)
- demande accordée
- demande d'actions
- demande additionnelle
- demande d'admission
- demande d'agrément
- demande d'aide sociale
- demande allochtone
- demande d'annulation
- demande antérieure
- demande d'arbitrage
- demande d'autorisation
- demande en autorisation
- demande d'autorisation de licencier
- demande d'avis
- demande de base
- demande bien fondée
- demande bloquée
- demande de brevet
- demande de brevet complexe
- demande de brevet divisionnelle
- demande de carte
- demande en cassation
- demande de certificat d'utilité
- demande citée
- demande collective
- demande concurrente
- demande de congé
- demande contentieuse
- demande en cours
- demande de crédit
- demande de délivrance de brevet
- demande de dépôt
- demande en distraction
- demande en divorce
- demande de dommages et intérêts
- demande d'emploi
- demande d'enquête
- demande d'enregistrement
- demande d'examen
- demande d'exequatur
- demande d'exonération
- demande d'expertise
- demande d'extradition
- demande en faillite
- demande à fin d'inscription
- demande formelle
- demande en garantie
- demande gracieuse
- demande illicite de drogues
- demande d'immatriculation
- demande incidente
- demande d'indemnité
- demande indéterminée
- demande indigène
- demande initiale
- demande d'intérêts
- demande en interprétation
- demande en intervention
- demande en intervention forcée
- demande en intervention volontaire
- demande d'introduction
- demande introductive d'instance
- demande irrégulière
- demande en justice
- demande de licence
- demande limitative
- demande liquidée
- demande mise à l'examen public
- demande en naturalisation
- demande nouvelle
- demande en nullité
- demande d'origine
- demande partielle
- demande de pension
- demande portée à l'examen public
- demande de précisions
- demande de prélèvement
- première demande
- demande principale
- demande de priorité
- demande sans priorité
- demande rattachée
- demande reconventionnelle
- demande récursoire
- demande en récusation
- demande refusée
- demande réglementaire
- demande régulière
- demande en réhabilitation
- demande de remboursement
- demande de restitution
- demande retirée
- demande en révision
- demande en souffrance
- demande de souscription
- demande en tierce opposition
- demande ultérieure
- demande unioniste
- demande de visa -
5 demande
f1) просьбаdemande (en mariage) — предложение вступить в бракadresser une demande — обратиться с просьбойrejeter une demande — отклонить просьбуaccorder une demande — удовлетворить просьбуsur demande, à la demande — по просьбе; по заказу; по требованию2) ходатайство, прошение, заявление, заявка; требование3) запрос, вопрос4) потребление, спрос; потребность5) заказlivrer une demande — доставить заказtravailler à la demande — работать по заказам, в зависимости от спроса6) юр.demande (en justice) — иск, исковое заявление; заявка7) карт. заявка, запрос -
6 reconventionnel
adj ( fém - reconventionnelle)demande reconventionnelle юр. — встречный иск -
7 иск
м.предъявить иск — entamer des poursuitesпредъявить иск кому-либо на сумму... — intenter une action civile contre qn pour une somme de...ему отказали в иске — il a été débouté de requête -
8 reconventionnel
-LE adj.:une demande reconventionnelle — встре́чный иск
См. также в других словарях:
Demande reconventionnelle — ● Demande reconventionnelle celle qui est formée par le défendeur à un procès contre le demandeur … Encyclopédie Universelle
Demande reconventionnelle — Procédure civile: demande formée par le défendeur qui, non content de présenter des moyens de défense, attaque à son tour et soumet au tribunal un chef de demande … Lexique de Termes Juridiques
demande — [ d(ə)mɑ̃d ] n. f. • 1190; de demander I ♦ 1 ♦ Action de demander, de faire connaître à qqn ce qu on désire obtenir de lui. ⇒ désir, souhait. Faire une demande à qqn. « leur première volonté, leur première demande [...] c est la paix » (Romains) … Encyclopédie Universelle
demandé — demande [ d(ə)mɑ̃d ] n. f. • 1190; de demander I ♦ 1 ♦ Action de demander, de faire connaître à qqn ce qu on désire obtenir de lui. ⇒ désir, souhait. Faire une demande à qqn. « leur première volonté, leur première demande [...] c est la paix »… … Encyclopédie Universelle
Demande Incidente — L expression demande incidente désigne toute demande qui n ouvre pas l instance (contrairement à une assignation ou une requête) mais qui intervient au cours d un procès déjà engagé. si elle émane du demandeur, on parle de demande… … Wikipédia en Français
reconventionnelle — ● reconventionnel, reconventionnelle adjectif Demande reconventionnelle, celle qui est formée par le défendeur à un procès contre le demandeur. ● reconventionnel, reconventionnelle (expressions) adjectif Demande reconventionnelle, celle qui est… … Encyclopédie Universelle
Demande incidente — L expression demande incidente désigne toute demande qui n ouvre pas l instance (contrairement à une assignation ou une requête) mais qui intervient au cours d un procès déjà engagé. si elle émane du demandeur, on parle de demande… … Wikipédia en Français
Demande incidente — Procédure civile: toute demande qui n ouvre pas l instance mais intervient au cours d un procès déjà engagé ; elle émane du demandeur : demande additionnelle ; elle émane du défendeur : demande reconventionnelle ; elle émane d un tiers :… … Lexique de Termes Juridiques
counterclaim — demande reconventionnelle (франц.) = Widerklage (нем.) встречный иск, представляет собой правовое средство защиты (см. prayers for relief), как правило, не зависящее от возражений против удовлетворения прямого иска. Существуют различные… … Glossary of international commercial arbitration
reconventionnel — reconventionnel, elle [ r(ə)kɔ̃vɑ̃sjɔnɛl ] adj. • 1421; de reconvention n. f. (1283); de re et convention ♦ Dr. Qui tend à atténuer ou à annuler les effets d une action judiciaire. Demande reconventionnelle, introduite par le défendeur, et… … Encyclopédie Universelle
Action en justice en procédure civile française — Ne doit pas être confondu avec plainte. Procédure civile | Fondamentaux Sources principales : CEDH … Wikipédia en Français
